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Legislation

Voici une rubrique pour vous informer de l'existence de diplômes (et de leurs prérogatives) permettant à leurs titulaires d'enseigner, d'animer ou d'entraîner des activités physique ou sportive contre rémunération (lire l'article 43 de la loi sur le sport ci-dessous).

Article 43 de la loi N°84610 du 16/07/84 sur le sport

Nul ne peut enseigner, animer ou entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article 46, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports… [...]

- BEES parachutisme : Enseignement du parachutisme dans tout établissement à l'exception des prérogatives correspondant aux qualifications tandem et PAC.
- BEES parachutisme et CQC tandem : Enseignement du parachutisme et encadrement du parachutisme biplace (méthode de saut tandem).
- BEES parachutisme et CQC progression accompagnée en chute libre (PAC) : Enseignement du parachutisme + enseignement du parachutisme selon la méthode d'enseignement PAC et selon toute méthode faisant appel à l'accompagnement en chute libre d'un élève par le moniteur, sauf tandem.

[...]

Manu ARS   

Ministère de la Jeunesse et des Sports   

 
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